{"title-block":{"case-number":"2019-05-02/82","document-number":"2019014652","full-title-fr":"2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant des montants plafonds pouvant être réclamés dans l'enseignement maternel en exécution de l'article 100, § 3, alinéa 2, 2° et 3°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre","modifies":[],"page-number":87985,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/02/2019014652_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/24_1.pdf#Page69","publication-date":[2019,9,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,9,1],""]],"title-date":[2019,5,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant des montants plafonds pouvant être réclamés dans l'enseignement maternel en exécution de l'article 100, § 3, alinéa 2, 2° et 3°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/02/2019014652/justel"}