{"title-block":{"case-number":"2019-06-07/15","document-number":"2019014420","full-title-fr":"7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne l'admission de différents systèmes tarifaires dans une garderie appliquant le tarif lié au revenu, et modifiant l'article 8 de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014","modifies":["2014035893","2013036186"],"page-number":86789,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/06/07/2019014420_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/17_1.pdf#Page47","publication-date":[2019,9,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2019,6,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne l'admission de différents systèmes tarifaires dans une garderie appliquant le tarif lié au revenu, et modifiant l'article 8 de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/06/07/2019014420/justel"}