{"title-block":{"case-number":"2018-02-18/12","document-number":"2019014038","full-title-fr":"18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":85376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/09/10_1.pdf#Page20","publication-date":[2019,9,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,2,18],"title-fr":"Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/02/18/2019014038/justel"}