{"title-block":{"case-number":"2017-12-17/33","document-number":"2019013710","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":76300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/08/05_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,8,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,12,17],"title-fr":"Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/17/2019013710/justel"}