{"title-block":{"case-number":"2019-05-05/21","document-number":"2019013566","full-title-fr":"5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs","modifies":["1980121550"],"page-number":80425,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/05/2019013566_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/08/22_1.pdf#Page13","publication-date":[2019,8,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2019,9,1],""]],"title-date":[2019,5,5],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/05/2019013566/justel"}