{"title-block":{"case-number":"2019-05-22/30","document-number":"2019013426","full-title-fr":"22 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005","modifies":[],"page-number":75818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/08/02_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,8,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,8,12],""]],"title-date":[2019,5,22],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/22/2019013426/justel"}