{"title-block":{"case-number":"2019-03-23/22","document-number":"2019013300","full-title-fr":"23 MARS 2019. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000","modifies":[],"page-number":63940,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/21_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,6,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,7,1],""]],"title-date":[2019,3,23],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/23/2019013300/justel"}