{"title-block":{"case-number":"2019-06-11/04","document-number":"2019013247","full-title-fr":"11 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 02-12-2019)","modifies":[],"page-number":63644,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/06/11/2019013247_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/06/20_2.pdf#Page584","publication-date":[2019,6,20],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,6,11],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 02-12-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/06/11/2019013247/justel"}