{"title-block":{"case-number":"2019-04-26/32","document-number":"2019013243","full-title-fr":"26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées","modifies":["2001036231","1991036327"],"page-number":62472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/19_1.pdf#Page536","publication-date":[2019,6,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,7,1],""]],"title-date":[2019,4,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/26/2019013243/justel"}