{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/43","document-number":"2019013221","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014","modifies":[],"page-number":61778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/18_1.pdf#Page18","publication-date":[2019,6,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,6,28],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013221/justel"}