{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/40","document-number":"2019013219","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française","modifies":[],"page-number":61592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/17_1.pdf#Page112","publication-date":[2019,6,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,6,17],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013219/justel"}