{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/50","document-number":"2019013218","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":65104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/24_1.pdf#Page218","publication-date":[2019,6,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,7,4],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013218/justel"}