{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/52","document-number":"2019013217","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges","modifies":[],"page-number":68608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/05_1.pdf#Page338","publication-date":[2019,7,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,7,15],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013217/justel"}