{"title-block":{"case-number":"2018-01-26/43","document-number":"2019013108","full-title-fr":"26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":63868,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/01/26/2019013108_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/26_1.pdf#Page6","publication-date":[2022,8,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,9,5],""]],"title-date":[2018,1,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/01/26/2019013108/justel"}