{"title-block":{"case-number":"2019-05-08/11","document-number":"2019013077","full-title-fr":"8 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement","modifies":["2005014182"],"page-number":63975,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/21_1.pdf#Page47","publication-date":[2019,6,21],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2019,7,1],""]],"title-date":[2019,5,8],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/08/2019013077/justel"}