{"title-block":{"case-number":"2019-05-08/08","document-number":"2019013074","full-title-fr":"8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel","modifies":["2013002044"],"page-number":61491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/17_1.pdf#Page11","publication-date":[2019,6,17],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2019,6,17],""]],"title-date":[2019,5,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/08/2019013074/justel"}