{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/29","document-number":"2019012994","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-06-12/01, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 12-06-2020)","modifies":["2005022229"],"page-number":60716,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/17/2019012994_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/06/12_1.pdf#Page42","publication-date":[2019,6,12],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-06-12/01, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 12-06-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/17/2019012994/justel"}