{"title-block":{"case-number":"2019-05-09/10","document-number":"2019012818","full-title-fr":"9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie","modifies":["1965041214","1999011160"],"page-number":61152,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/14_1.pdf#Page20","publication-date":[2019,6,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,6,24],""]],"title-date":[2019,5,9],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/09/2019012818/justel"}