{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/20","document-number":"2019012773","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 38)","modifies":["2011024326"],"page-number":55427,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/17/2019012773_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/06/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2019,6,6],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2019,6,16],""]],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 38)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/17/2019012773/justel"}