{"title-block":{"case-number":"2019-05-09/05","document-number":"2019012763","full-title-fr":"9 MAI 2019. - Décret modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque","modifies":["2009031234"],"page-number":54368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/31_1.pdf#Page1452","publication-date":[2019,5,31],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2019,6,10],""]],"title-date":[2019,5,9],"title-fr":"Décret modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012763/justel"}