{"title-block":{"case-number":"2019-04-24/03","document-number":"2019012745","full-title-fr":"24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française","modifies":["2002029552"],"page-number":60392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/11_2.pdf#Page54","publication-date":[2019,6,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,5,15],""]],"title-date":[2019,4,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/24/2019012745/justel"}