{"title-block":{"case-number":"2019-05-16/08","document-number":"2019012730","full-title-fr":"16 MAI 2019. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie","modifies":["2017032098","2017032097"],"page-number":52817,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/16/2019012730_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/05/29_1.pdf#Page159","publication-date":[2019,5,29],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,5,29],""]],"title-date":[2019,5,16],"title-fr":"Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/05/16/2019012730/justel"}