{"title-block":{"case-number":"2017-07-31/42","document-number":"2019012661","full-title-fr":"31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016","modifies":[],"page-number":60688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/12_1.pdf#Page14","publication-date":[2019,6,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,6,22],""]],"title-date":[2017,7,31],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/31/2019012661/justel"}