{"title-block":{"case-number":"2014-02-26/23","document-number":"2019012614","full-title-fr":"26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1). - Addendum","modifies":[],"page-number":49131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/24_1.pdf#Page11","publication-date":[2019,5,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2014,2,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1). - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/26/2019012614/justel"}