{"title-block":{"case-number":"2019-05-07/06","document-number":"2019012566","full-title-fr":"7 MAI 2019. - Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques","modifies":[],"page-number":52924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/31_1.pdf#Page8","publication-date":[2019,5,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,6,10],""]],"title-date":[2019,5,7],"title-fr":"Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/07/2019012566/justel"}