{"title-block":{"case-number":"2019-05-02/18","document-number":"2019012355","full-title-fr":"2 MAI 2019. - Arrêté 2019/250 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission","modifies":["2012031239"],"page-number":47117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/16_1.pdf#Page103","publication-date":[2019,5,16],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2019,5,26],""]],"title-date":[2019,5,2],"title-fr":"Arrêté 2019/250 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/02/2019012355/justel"}