{"title-block":{"case-number":"2017-09-03/13","document-number":"2019012307","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012","modifies":[],"page-number":76508,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/09/03/2019012307_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2021,7,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,8,1],""]],"title-date":[2017,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/03/2019012307/justel"}