{"title-block":{"case-number":"2015-12-18/B1","document-number":"2019012284","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session","modifies":[],"page-number":65918,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/27_1.pdf#Page62","publication-date":[2019,6,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,7,7],""]],"title-date":[2015,12,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/18/2019012284/justel"}