{"title-block":{"case-number":"2019-03-25/04","document-number":"2019012254","full-title-fr":"25 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux contrôles par les inspecteurs familiaux, à la suspension préventive de paiement des allocations et à l'organisation de la politique antifraude en vue du maintien de la réglementation relative aux allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2019 et mise à jour au 21-11-2023)","modifies":[],"page-number":48311,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/25/2019012254_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/05/21_1.pdf#Page207","publication-date":[2019,5,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux contrôles par les inspecteurs familiaux, à la suspension préventive de paiement des allocations et à l'organisation de la politique antifraude en vue du maintien de la réglementation relative aux allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2019 et mise à jour au 21-11-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/25/2019012254/justel"}