{"title-block":{"case-number":"2019-05-02/24","document-number":"2019012245","full-title-fr":"2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur","modifies":[],"page-number":48119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/21_1.pdf#Page15","publication-date":[2019,5,21],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,5,31],""]],"title-date":[2019,5,2],"title-fr":"Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/02/2019012245/justel"}