{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/04","document-number":"2019012181","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme","modifies":["1987009150"],"page-number":50065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/24_1.pdf#Page945","publication-date":[2019,5,24],"source":"Justice","starts":[[[2019,6,3],""]],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/17/2019012181/justel"}