{"title-block":{"case-number":"2019-04-03/10","document-number":"2019012179","full-title-fr":"3 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel déterminant les pièces justificatives afin d'obtenir un prêt énergie auprès d'une maison de l'énergie par des particuliers ne faisant pas partie du groupe cible prioritaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 28-12-2020)","modifies":[],"page-number":47494,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/04/03/2019012179_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/05/17_1.pdf#Page220","publication-date":[2019,5,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,27],""]],"title-date":[2019,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les pièces justificatives afin d'obtenir un prêt énergie auprès d'une maison de l'énergie par des particuliers ne faisant pas partie du groupe cible prioritaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 28-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/03/2019012179/justel"}