{"title-block":{"case-number":"2019-05-07/01","document-number":"2019011970","full-title-fr":"7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale","modifies":["2002014105","1999010222"],"page-number":46589,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/07/2019011970_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/05/15_1.pdf#Page19","publication-date":[2019,5,15],"source":"Justice","starts":[[[2019,5,25],""]],"title-date":[2019,5,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/07/2019011970/justel"}