{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/08","document-number":"2019011954","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges","modifies":[],"page-number":39952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/23_1.pdf#Page72","publication-date":[2019,4,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,3],""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011954/justel"}