{"title-block":{"case-number":"2019-04-28/02","document-number":"2019011927","full-title-fr":"28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage","modifies":["1989009071"],"page-number":44104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/08_1.pdf#Page56","publication-date":[2019,5,8],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,5,8],""]],"title-date":[2019,4,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/28/2019011927/justel"}