{"title-block":{"case-number":"2019-03-07/03","document-number":"2019011884","full-title-fr":"7 MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural","modifies":["2015035606"],"page-number":40356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/25_1.pdf#Page72","publication-date":[2019,4,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,5],""]],"title-date":[2019,3,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/07/2019011884/justel"}