{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/09","document-number":"2019011883","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":39953,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/23_1.pdf#Page73","publication-date":[2019,4,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,3],""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011883/justel"}