{"title-block":{"case-number":"2019-02-27/26","document-number":"2019011849","full-title-fr":"27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 38)","modifies":["2011024326"],"page-number":39904,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/02/27/2019011849_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/23_1.pdf#Page24","publication-date":[2019,4,23],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2019,5,3],""]],"title-date":[2019,2,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 38)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/27/2019011849/justel"}