{"title-block":{"case-number":"2019-03-22/12","document-number":"2019011806","full-title-fr":"22 MARS 2019. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'élevage d'animaux à fourrure et d'élevage d'animaux pour la production de foie gras par gavage","modifies":["1986016195"],"page-number":40332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/25_1.pdf#Page48","publication-date":[2019,4,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,5],""]],"title-date":[2019,3,22],"title-fr":"Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'élevage d'animaux à fourrure et d'élevage d'animaux pour la production de foie gras par gavage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011806/justel"}