{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/03","document-number":"2019011783","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant les frais de parcours des membres et les allocations des commissaire de gouvernement et délégué du ministre du Budget auprès du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises","modifies":["1990018112"],"page-number":38083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/15_1.pdf#Page113","publication-date":[2019,4,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les frais de parcours des membres et les allocations des commissaire de gouvernement et délégué du ministre du Budget auprès du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/05/2019011783/justel"}