{"title-block":{"case-number":"2019-03-15/17","document-number":"2019011728","full-title-fr":"15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif à l'offre d'encadrement intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire, pour ce qui concerne la charge de la preuve pour l'indicateur \" gens de voyage \" et les mineurs étrangers non accompagnés dans le cadre du calcul de l'encadrement et des moyens de fonctionnement","modifies":["2002036343","1997035969"],"page-number":39314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/18_1.pdf#Page32","publication-date":[2019,4,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,9,1],""]],"title-date":[2019,3,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif à l'offre d'encadrement intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire, pour ce qui concerne la charge de la preuve pour l'indicateur \" gens de voyage \" et les mineurs étrangers non accompagnés dans le cadre du calcul de l'encadrement et des moyens de fonctionnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/15/2019011728/justel"}