{"title-block":{"case-number":"2019-03-29/20","document-number":"2019011719","full-title-fr":"29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale","modifies":[],"page-number":38974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/17_1.pdf#Page38","publication-date":[2019,4,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,3,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011719/justel"}