{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/21","document-number":"2019011693","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement","modifies":["2003031482"],"page-number":38766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/16_1.pdf#Page176","publication-date":[2019,4,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2019,4,20],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019011693/justel"}