{"title-block":{"case-number":"2017-02-25/06","document-number":"2019011649","full-title-fr":"25 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970","modifies":[],"page-number":60686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/12_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,6,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,6,22],""]],"title-date":[2017,2,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/02/25/2019011649/justel"}