{"title-block":{"case-number":"2019-03-28/05","document-number":"2019011573","full-title-fr":"28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de diverses dispositions réglementaires afin de régler, après le Brexit, l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépendantes, pour les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord","modifies":["2003011066","1999012496"],"page-number":35537,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/28/2019011573_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/05_2.pdf#Page77","publication-date":[2019,4,5],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2019,3,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de diverses dispositions réglementaires afin de régler, après le Brexit, l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépendantes, pour les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/28/2019011573/justel"}