{"title-block":{"case-number":"2019-03-14/12","document-number":"2019011554","full-title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques","modifies":[],"page-number":33966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/05_1.pdf#Page258","publication-date":[2019,4,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,4,15],""]],"title-date":[2019,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011554/justel"}