{"title-block":{"case-number":"2019-02-15/12","document-number":"2019011520","full-title-fr":"15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 26-11-2025)","modifies":[],"page-number":37150,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/02/15/2019011520_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/11_1.pdf#Page68","publication-date":[2019,4,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,4,21],""]],"title-date":[2019,2,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 26-11-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/15/2019011520/justel"}