{"title-block":{"case-number":"2019-03-22/04","document-number":"2019011503","full-title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand","modifies":["2014201210"],"page-number":37139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/11_1.pdf#Page57","publication-date":[2019,4,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,4,21],""]],"title-date":[2019,3,22],"title-fr":"Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011503/justel"}