{"title-block":{"case-number":"2019-03-28/01","document-number":"2019011492","full-title-fr":"28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire","modifies":["2019010455","2019010456","2007011308","2007011371"],"page-number":32872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/02_1.pdf#Page26","publication-date":[2019,4,2],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,2,1],""]],"title-date":[2019,3,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/28/2019011492/justel"}