{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/34","document-number":"2019011442","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zone de secours","modifies":["1998021488","2007000663"],"page-number":33047,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/03_1.pdf#Page9","publication-date":[2019,4,3],"source":"Intérieur","starts":[[[2019,4,13],""]],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zone de secours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/01/2019011442/justel"}